La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - que nous réduirons à DGCCRF pour simplifier - ne rigole pas vraiment sur les droits des consommateurs. Si le droit de rétractation est plus souvent connu et utilisé pour le hardware informatique - commande en double, changement d'avis, rappel à l'ordre de votre banquier... - sachez qu'il est tout aussi applicable pour les logiciels et donc les jeux, même dématérialisés. Et c'est là que ça coince pour Valve et Ubisoft : le droit n'est pas appliqué correctement.

 

Dans l'histoire, la DGCCRF invoque le manquement à pas moins de trois articles du Code de la Consommation : 

  • L221-5 : article sur les obligations d'information des conditions pré-contractuelles (sous-entendre : avant achat)
  • L221-28 13° : obligation d'obtenir l'accord du client avant l'exécution du contrat (confirmation d'achat du jeu)
  • L221-18 : respect du délai de rétractation de 14 jours si aucune condition n'a été exprimé clairement

Vous l'aurez compris, ce qui est reproché aux deux mastodontes est leur manque de communication avant achat de vos conditions de rétractation et donc de remboursement de vos jeux si vous avez un soucis avec. Pour ceux qui ont déjà expérimenté la chose, Valve rembourse vos jeux uniquement si vous n'avez pas dépassé les 2h de jeu, Ubisoft c'est selon l'humeur du service client. Pour la DGCCRF, les explications fournies sont trop floues pour considérer une exception telle que prévue dans l'article L221-5.

 

Au final, si la décision parait forte, le résultat est plutôt gentil lui : une amende de 147 000€ pour Valve et de 180 000€ pour Ubisoft. Il s'agit plus de faire un exemple dans tout ça que de punir sévèrement, afin de dissuader ce genre de comportement sur les plateformes de distribution de jeux dématérialisés. En plus de ça, les deux éditeurs devront afficher sur leur store un bandeau de la honte expliquant la décision de justice. On dirait plus une mise au coin avec le bonnet d'âne finalement que de la fessée déculottée en public. 

 

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